Les normes CO2 utilitaires vont-elles encore imposer le tout électrique en 2035 ? Le 4 novembre 2026, la commission de l’environnement du Parlement européen a répondu non, en votant un assouplissement des objectifs fixés aux constructeurs pour les fourgons et camionnettes neufs. Le texte n’est pas définitif, mais il donne la direction pour les dix prochaines années. Voici ce qui a été voté, le calendrier, et ce que les artisans, les PME et les gestionnaires de flotte peuvent en retenir pour leurs achats.
Normes CO2 utilitaires : ce que prévoient les règles actuelles
Le règlement européen sur le CO2 des voitures et des véhicules utilitaires légers fixe à chaque constructeur une baisse des émissions moyennes de ses véhicules neufs par rapport à 2021. Pour les utilitaires légers, les règles en vigueur imposent 50 % de baisse en 2030 et 100 % en 2035, ce qui revient à ne plus vendre que des modèles zéro émission à cette date.
En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de desserrer l’étau : 40 % pour les utilitaires en 2030 et 90 % en 2035, le solde pouvant être compensé par des crédits liés à l’acier bas carbone ou aux carburants renouvelables. Les détails de cette proposition, référencée COM(2025) 995, sont résumés par le Sénat.
Ce que la commission environnement a voté
Les eurodéputés de la commission de l’environnement sont allés plus loin que la Commission, par 48 voix contre 30 et 2 abstentions. Le tableau compare les trois versions pour les utilitaires légers.
| Baisse de CO2 exigée (base 2021) | 2030 | 2035 |
|---|---|---|
| Règles actuelles | 50 % | 100 % |
| Proposition de la Commission (décembre 2025) | 40 % | 90 % |
| Position de la commission environnement (novembre 2026) | 35 % | 80 % |
Trois mécanismes complètent ces objectifs. À partir de 2035, des crédits liés à l’acier bas carbone produit dans l’Union pourraient compter jusqu’à 7,5 points. Les émissions seraient appréciées sur deux périodes de cinq ans, 2025 à 2029 puis 2030 à 2034, ce qui lisse les années difficiles. Enfin, chaque utilitaire électrique fabriqué dans l’Union compterait pour 1,2 véhicule dans la moyenne du constructeur jusqu’à fin 2034, puis pour 1,4 à partir de 2035. La définition du « fabriqué en Europe » doit être fixée par un autre texte, le règlement sur l’accélérateur industriel. Pour les voitures, l’objectif 2035 passerait de 100 % à 87,5 %. Sources : Journal de l’Automobile, Auto Infos et Tesla Mag.
Un volet utilitaires dans l’omnibus automobile
Le même jour, les eurodéputés ont adopté leur position sur l’omnibus automobile, un texte de simplification. Une mesure concerne directement les flottes : les utilitaires électriques de 3,5 à 4,25 tonnes seraient dispensés de limiteur de vitesse. Ces véhicules, alourdis par leur batterie, sont au cœur des débats sur le permis B, que nous détaillons dans notre article sur le permis B 4,25 tonnes.
Flottes d’entreprise : des objectifs indicatifs et des aides « Made in Europe »
Un troisième texte vise les flottes des grandes entreprises, définies comme comptant plus de 250 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les commissions environnement et transports ont remplacé les obligations contraignantes proposées par la Commission par des objectifs nationaux indicatifs, et retiré les camions, autobus et autocars du dispositif. À partir de 2028, les aides publiques à l’achat de voitures et d’utilitaires d’entreprise seraient réservées aux véhicules zéro ou faibles émissions fabriqués dans l’Union. Sources : Journal de l’Automobile, Auto Infos et Transportmedia.
Les obligations françaises de verdissement, déjà en vigueur, ne sont pas modifiées par ces votes. Elles sont rappelées dans notre article sur le verdissement des flottes.
Le calendrier : rien ne change dans l’immédiat
- Mi-décembre 2026 : vote du Parlement européen en séance plénière sur son mandat de négociation.
- Ensuite : négociations avec le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les États membres.
- Jusqu’à l’accord final : les règles actuelles restent applicables.
Le marché n’a pas attendu la révision des normes CO2 utilitaires. Sur les neuf premiers mois de 2026, les utilitaires rechargeables ont représenté 14,1 % des immatriculations d’utilitaires légers dans l’Union, selon les chiffres européens relayés par L’Automobiliste et l’Avem.
Ce que les normes CO2 utilitaires changent pour vos achats
À court terme, rien. Un artisan ou une PME qui renouvelle un véhicule en 2027 choisit toujours entre diesel, essence, hybride et électrique selon son usage. Les normes CO2 utilitaires pèsent sur les constructeurs, pas directement sur les acheteurs.
Leur effet passe par les prix et les gammes. Un objectif moins strict réduit la pression sur les constructeurs pour écouler des fourgons électriques : reste à voir si les remises sur ces modèles se maintiendront. Le bonus accordé aux utilitaires électriques fabriqués en Europe peut aussi orienter les gammes proposées. Pour les grandes entreprises, la règle de 2028 sur les aides ferait de l’origine du véhicule un critère d’achat à part entière.
Le calcul de rentabilité reste le premier guide : notre analyse du TCO d’un utilitaire électrique aide à situer le kilométrage à partir duquel l’électrique devient intéressant. Le prochain rendez-vous est fixé à la mi-décembre, avec le vote en plénière.
